Le surendettement

Qu'est ce que le surendettement ?

Le surendettement correspond à l'impossibilité pour des personnes physiques à faire face à l'ensemble de leurs dettes.
Depuis 1995 une personne surendettée est obligée de passer devant une commission de surendettement.

Conditions pour saisir la Commission de Surendettement ?

Les 4 conditions sont : être une personne physique, être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France, être de bonne foi (difficilement contrôlable) et être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de .créanciers établis en France.

Quelles sont les dettes prises en compte ?

Elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit.
Les dettes générées par l'activité professionnelle ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.

Quelle est la procédure à suivre ?

Dans un premier temps, le demandeur doit compléter le dossier de passage devant la commission. Ce dossier est ensuite étudié par la commission de surendettement.
Si la demande est déclarée comme recevable, il y a alors élaboration d'un plan conventionnel de redressement qui devra être suivi à la lettre par le demandeur !
Une fois le plan achevé, le demandeur sort de la procédure de surendettement.

Alors, faut-il saisir la commission de surendettement ?

L'idéal est de régler ses problèmes de dettes avant cette extrémité. Mais l'on a utiliser toutes les autres solutions, il faut bien évidement entreprendre cette démarche avant que la situation soit définitivement insoluble.